T-11.1 - Loi sur le transport par taxi

Article 39.0.1 Versions de la disposition

1998-04-01

39.0.1. La Commission ne peut suspendre ou révoquer un permis en vertu des articles 33.1 ou 37 qu’après avoir notifié par écrit au titulaire le préavis prescrit par l’article 5 de la Loi sur la justice administrative (chapitre J‐3) et lui avoir accordé un délai d’au moins 10 jours pour présenter ses observations.

1997, c. 43, a. 786.