Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-11.1 - Loi sur le transport par taxi

Article 39
Versions de la disposition

Texte complet
39. Le titulaire d’un permis de taxi qui change son taxi doit faire enregistrer le changement à la Commission avant de l’utiliser en vertu de ce permis.
Si un taxi fait l’objet d’un contrat d’hypothèque dont copie a été transmise à la Commission, le titulaire du permis ne peut, sans le consentement du créancier hypothécaire, obtenir l’enregistrement du changement de taxi ni le transfert du permis.
1983, c. 46, a. 39; 1992, c. 57, a. 703.
39. Le titulaire d’un permis de taxi qui change son taxi doit faire enregistrer le changement à la Commission avant de l’utiliser en vertu de ce permis.
Si un taxi fait l’objet d’un contrat de nantissement commercial dont copie a été transmise à la Commission, le titulaire du permis ne peut, sans le consentement du créancier nanti, obtenir l’enregistrement du changement de taxi ni le transfert du permis.
1983, c. 46, a. 39.
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