Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

T-11.1 - Loi sur le transport par taxi

Article 25
Versions de la disposition

Texte complet
25. Dans les 15 jours du refus, le titulaire du permis peut s’adresser à la Commission pour en obtenir le renouvellement.
La Commission ne peut refuser de renouveler le permis que dans les cas prévus au deuxième alinéa de l’article 24, après avoir notifié par écrit au titulaire le préavis prescrit par l’article 5 de la Loi sur la justice administrative (chapitre J‐3) et lui avoir accordé un délai d’au moins 10 jours pour présenter ses observations. Le permis est en vigueur jusqu’à la date d’entrée en vigueur de la décision de la Commission.
1983, c. 46, a. 25; 1997, c. 43, a. 784.
25. Dans les 15 jours du refus, le titulaire du permis peut s’adresser à la Commission pour en obtenir le renouvellement.
La Commission ne peut refuser de renouveler le permis que dans les cas prévus au deuxième alinéa de l’article 24, après avoir donné au titulaire l’occasion d’être entendu. Le permis est en vigueur jusqu’à la date d’entrée en vigueur de la décision de la Commission.
1983, c. 46, a. 25.
© Gouvernement du Québec