Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-11.1 - Loi sur le transport par taxi

Article 17
Versions de la disposition

Texte complet
17. Pour obtenir un permis de taxi, une personne doit payer les droits annuels, satisfaire aux autres conditions prescrites par règlement du gouvernement et, dans le cas d’un permis délivré pour une agglomération autrement qu’en vertu du chapitre VI, avoir payé à la ligue des propriétaires de taxi la cotisation annuelle.
1983, c. 46, a. 17; 1986, c. 63, a. 4.
17. Pour obtenir un permis de taxi, une personne doit payer les droits annuels, satisfaire aux autres conditions prescrites par règlement du gouvernement et, dans le cas d’un permis délivré pour une agglomération, avoir payé à la ligue des propriétaires de taxi la cotisation annuelle.
1983, c. 46, a. 17.
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