Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-11.1 - Loi sur le transport par taxi

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. Un permis de taxi est délivré pour une agglomération délimitée par règlement du gouvernement ou pour une région délimitée par la Commission des transports du Québec, sous réserve de l’article 94.0.3.
Ce permis se rapporte à une automobile.
1983, c. 46, a. 12; 1987, c. 26, a. 2.
12. Un permis de taxi est délivré pour une agglomération décrite par le gouvernement ou pour une région décrite par la Commission des transports du Québec.
Ce permis se rapporte à une automobile.
1983, c. 46, a. 12.
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