90. Le gouvernement peut, par règlement pris avant le 1er octobre 2018, édicter toute autre mesure transitoire nécessaire à l’application de la présente loi.
Un tel règlement peut, s’il en dispose ainsi, s’appliquer à compter de toute date non antérieure au 1er avril 2017.
2016, c. 35, a. 12016, c. 35, a. 1.