86.Le montant de la quote-part annuelle payable par un distributeur d’énergie, déterminé pour l’exercice financier 2016-2017, demeure le même jusqu’à ce qu’il soit remplacé par la Régie de l’énergie.
86.Le montant de la quote-part annuelle payable par un distributeur d’énergie, déterminé pour l’exercice financier 2016-2017, demeure le même jusqu’à ce qu’il soit remplacé par la Régie de l’énergie.