T-11.02 - Loi sur Transition énergétique Québec

Article 11 Versions de la disposition

2017-04-01

11. Pour l’élaboration du plan directeur, les ministères, les organismes et les distributeurs d’énergie doivent soumettre à Transition énergétique Québec, dans le délai qu’elle fixe, les programmes et les mesures qu’ils proposent de mettre à la disposition de leur clientèle pour la durée du plan directeur afin de permettre l’atteinte des cibles.

Les programmes et les mesures soumis doivent contenir une description des actions à réaliser, les prévisions budgétaires pour la réalisation de celles-ci, leur mode de financement ainsi qu’un calendrier de réalisation.

2016, c. 35, a. 1.

Non en vigueur

En vig.: 2017-04-01

11. Pour l’élaboration du plan directeur, les ministères, les organismes et les distributeurs d’énergie doivent soumettre à Transition énergétique Québec, dans le délai qu’elle fixe, les programmes et les mesures qu’ils proposent de mettre à la disposition de leur clientèle pour la durée du plan directeur afin de permettre l’atteinte des cibles.

Les programmes et les mesures soumis doivent contenir une description des actions à réaliser, les prévisions budgétaires pour la réalisation de celles-ci, leur mode de financement ainsi qu’un calendrier de réalisation.

2016, c. 35, a. 1.