Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-11.01 - Loi sur la transformation des produits marins

Article 54
Versions de la disposition

Texte complet
54. Le gouvernement désigne le ministre responsable de l’application de la présente loi.
1987, c. 51, a. 54.
Le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation est responsable de l’application de la présente loi. Décret 691-2020 du 30 juin 2020, (2020) 152 G.O. 2, 3107.
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