Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-11.01 - Loi sur la transformation des produits marins

Article 14
Versions de la disposition

Texte complet
14. Une demande de permis d’acquéreur doit être soumise au ministre par la personne qui entend l’exploiter, dans la forme prescrite par règlement et accompagnée des documents qui y sont prévus.
Cette demande doit être accompagnée d’un cautionnement, d’une preuve de solvabilité ou d’une garantie aux montants, conditions et suivant les modalités prescrits par règlement.
1987, c. 51, a. 14.
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