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T-11.011 - Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme

Article 69
Versions de la disposition

Texte complet
69. Les dispositions de la présente loi sont applicables aux activités de lobbyisme en cours le 13 juin 2002.
Toutefois, les délais de 30 jours et de 60 jours prévus par l’article 14 pour la présentation, au registre des lobbyistes, des déclarations relatives à ces activités sont respectivement portés à 60 jours et à 90 jours et ils courent à compter du 28 novembre 2002.
2002, c. 23, a. 69.
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