Lois et règlements codifiés
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Lois annuelles
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-11.011 - Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme
Article 67
Versions de la disposition
67. Le ministre de la Justice est chargé de l’application de la présente loi.
Le ministre responsable des Institutions démocratiques exerce les fonctions et les responsabilités du ministre de la Justice prévues à la présente loi. Décret 1656-2022 du 20 octobre 2022, (2022) 154 G.O. 2, 6522.
