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T-11.011 - Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme

Article 66.1
Versions de la disposition

Texte complet
66.1. Le commissaire publie sur son site Internet tout projet de modalités visées aux articles 18 et 19.
Toute personne intéressée peut, dans les 45 jours de cette publication, transmettre ses commentaires au commissaire. Le commissaire fait publier à la Gazette officielle du Québec les modalités qu’il détermine, avec ou sans modifications.
Ces modalités entrent en vigueur le quinzième jour suivant celui de leur publication.
2019, c. 13, a. 20.
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