T-11.011 - Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme

Article 61 Versions de la disposition

2002-06-13

61. Toute personne qui présente au registre des lobbyistes une déclaration ou un avis contenant un renseignement qu’elle sait faux ou trompeur ou qui contrevient à une disposition des articles 25, 26 ou 27 commet une infraction et est passible d’une amende de 500 $ à 25 000 $.

2002, c. 23, a. 61.