Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

T-11.011 - Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. Ne constituent pas des activités de lobbyisme et, comme telles, sont exclues de l’application de la présente loi les communications ayant pour seul objet de s’enquérir de la nature ou de la portée des droits ou obligations d’un client, d’une entreprise ou d’un groupement en application de la loi.
2002, c. 23, a. 6.
© Gouvernement du Québec