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T-11.011 - Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme

Article 57
Versions de la disposition

Texte complet
57. Le lobbyiste visé par la décision du commissaire peut, sur demande signifiée à ce dernier, contester cette décision devant un juge de la Cour du Québec.
La contestation ne suspend pas l’exécution de la décision du commissaire à moins que le juge n’en décide autrement. La contestation est entendue et jugée d’urgence.
La décision du juge est sans appel.
2002, c. 23, a. 57; N.I. 2016-01-01 (NCPC); 2020, c. 12, a. 143.
57. Le lobbyiste visé par la décision du commissaire peut, sur demande signifiée à ce dernier, interjeter appel de cette décision devant un juge de la Cour du Québec.
L’appel ne suspend pas l’exécution de la décision du commissaire à moins que le juge n’en décide autrement. L’appel est entendu et jugé d’urgence.
La décision du juge est sans appel.
2002, c. 23, a. 57; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
57. Le lobbyiste visé par la décision du commissaire peut, sur requête signifiée à ce dernier, interjeter appel de cette décision devant un juge de la Cour du Québec.
L’appel ne suspend pas l’exécution de la décision du commissaire à moins que le juge n’en décide autrement. L’appel est entendu et jugé d’urgence.
La décision du juge est sans appel.
2002, c. 23, a. 57.
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