T-11.011 - Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme

Article 42 Versions de la disposition

2002-06-13

42. Les personnes autorisées par le commissaire à agir comme inspecteur doivent, sur demande, s’identifier et exhiber un certificat attestant leur autorisation.

Elles ne peuvent être poursuivies en justice en raison d’un acte accompli de bonne foi dans l’exercice de leurs fonctions.

2002, c. 23, a. 42.