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T-11.011 - Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme

Article 39
Versions de la disposition

Texte complet
39. Le commissaire au lobbyisme peut, de sa propre initiative ou sur demande, faire des enquêtes s’il a des motifs raisonnables de croire qu’il y a eu manquement à une disposition de la présente loi ou du code de déontologie.
Il peut autoriser spécialement toute personne à faire ces enquêtes.
2002, c. 23, a. 39.
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