Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-11.011 - Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme
Article 38
Versions de la disposition
38. Dès son adoption, le commissaire fait publier le code de déontologie à la Gazette officielle du Québec.
Le code de déontologie entre en vigueur le quinzième jour suivant celui de sa publication.
