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T-11.011 - Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme

Article 37
Versions de la disposition

Texte complet
37. Le président de l’Assemblée nationale dépose le projet de code dans les 15 jours suivants devant l’Assemblée nationale ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux, pour étude par la commission compétente de l’Assemblée.
Après réception du rapport de cette commission, le commissaire adopte le code de déontologie et il peut, en l’adoptant, y apporter des modifications.
2002, c. 23, a. 37.
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