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T-11.011 - Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme

Article 36
Versions de la disposition

Texte complet
36. Le commissaire doit, au plus tard à l’expiration du 180e jour qui suit la date de son entrée en fonction, transmettre au président de l’Assemblée nationale un projet de code de déontologie régissant les activités des lobbyistes.
Dans la préparation de ce code, le commissaire peut consulter toute personne, société ou association qu’il considère intéressée par son objet ou qui manifeste son intérêt à cet égard, notamment les ordres professionnels.
2002, c. 23, a. 36.
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