Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

T-11.011 - Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme

Article 33
Versions de la disposition

Texte complet
33. Sur proposition du Premier ministre et avec l’approbation des 2/3 de ses membres, l’Assemblée nationale nomme un commissaire au lobbyisme chargé de la surveillance et du contrôle des activités de lobbyisme exercées auprès des titulaires de charges publiques.
L’Assemblée détermine de la même manière la rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail du commissaire.
Le commissaire exerce ses fonctions à temps plein.
2002, c. 23, a. 33.
© Gouvernement du Québec