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T-11.011 - Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme

Article 31
Versions de la disposition

Texte complet
31. Nul ne peut, dans l’exercice de ses activités de lobbyisme, tirer un avantage indu d’une charge publique dont il a antérieurement été titulaire, ni agir relativement à une procédure, une négociation ou une autre opération particulière à laquelle il a participé dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de cette charge.
2002, c. 23, a. 31.
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