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T-11.011 - Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme

Article 27
Versions de la disposition

Texte complet
27. Aucun lobbyiste qui, dans le cadre de ses activités de lobbyisme, a eu pour mandat d’un titulaire d’une charge publique d’attribuer un contrat, une subvention ou une autre forme de prestation ne peut se l’attribuer, l’attribuer à l’entreprise ou à l’organisation pour laquelle il est lobbyiste ou l’attribuer à un tiers qui lui est lié au sens de la Loi sur les impôts (chapitre I-3).
Le cas échéant, le tiers, l’entreprise ou l’organisation ne peut accepter ce contrat, cette subvention ou cette prestation.
2002, c. 23, a. 27.
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