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T-11.011 - Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme

Article 26
Versions de la disposition

Texte complet
26. Aucun lobbyiste-conseil ou lobbyiste d’entreprise ne peut exercer ses activités moyennant une contrepartie conditionnelle à l’obtention d’un résultat ou subordonnée au degré de succès de ses activités.
Aucun lobbyiste-conseil ou lobbyiste d’entreprise ne peut, non plus, exercer ses activités moyennant une contrepartie provenant d’une subvention ou d’un prêt du gouvernement, d’une municipalité ou d’un de leurs organismes.
2002, c. 23, a. 26.
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