T-11.011 - Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme

Article 10 Versions de la disposition

2002-11-28

10. L’inscription d’un lobbyiste d’entreprise ou d’un lobbyiste d’organisation est faite par la présentation au registre d’une déclaration contenant les renseignements suivants :

1°  le nom du plus haut dirigeant de l’entreprise ou du groupement pour le compte duquel le lobbyiste exerce ses activités, le nom de ce lobbyiste, ainsi que les nom et adresse de l’entreprise ou du groupement ;

2°  dans le cas où l’entreprise ou le groupement est une personne morale, les nom et adresse de chacune de ses filiales qui, à la connaissance du déclarant, est directement intéressée par le résultat des activités de lobbyisme ;

3°  dans le cas où l’entreprise ou le groupement est une personne morale qui est la filiale d’une autre personne morale, les nom et adresse de celle-ci ;

4°  les dates indiquant le début et la fin de l’année financière de l’entreprise ou du groupement ;

5°  un résumé des activités de l’entreprise ou du groupement et tout renseignement utile à la détermination de ces activités ;

6°  dans le cas où le financement de l’entreprise ou du groupement provient en tout ou en partie d’un gouvernement, d’une municipalité ou d’un de leurs organismes, le nom de ce gouvernement, de cette municipalité ou de cet organisme et les montants en cause ;

7°  l’objet des activités de lobbyisme exercées, ainsi que les renseignements utiles à sa détermination ;

8°  la période couverte par les activités de lobbyisme exercées ;

9°  le nom de l’institution parlementaire, gouvernementale ou municipale où le titulaire d’une charge publique avec qui le lobbyiste a communiqué ou compte communiquer exerce ses fonctions, ainsi que la nature — ministérielle, sous-ministérielle, d’encadrement, professionnelle ou autre — de ces fonctions ;

10°  les moyens de communication que le lobbyiste a utilisé ou compte utiliser ;

11°  la nature et la durée de toute charge publique dont le lobbyiste a été titulaire, le cas échéant, dans les deux ans qui précèdent la date de son engagement au sein de l’entreprise ou du groupement.

2002, c. 23, a. 10.