T-11.002 - Loi sur le transfert de valeurs mobilières et l’obtention de titres intermédiés

Article 99 Versions de la disposition

2009-01-01

99. Nonobstant toute disposition contraire de la présente sous-section, le détenteur inscrit d’une valeur mobilière ne peut faire valoir contre l’émetteur une réclamation visée à l’article 96 ou 98 si les conditions suivantes sont réunies:

1°  le détenteur était avisé de la perte, du vol ou de la destruction du certificat mais a omis d’en donner avis à l’émetteur dans un délai raisonnable;

2°  l’émetteur a inscrit le transfert de la valeur mobilière avant de recevoir l’avis de la perte, du vol ou de la destruction du certificat.

2008, c. 20, a. 99.