T-11.002 - Loi sur le transfert de valeurs mobilières et l’obtention de titres intermédiés

Article 93 Versions de la disposition

2009-01-01

93. L’émetteur n’est pas responsable, envers le titulaire des droits sur une valeur mobilière qui lui a présenté une demande de ne pas inscrire le transfert de cette valeur, du préjudice que celui-ci subit en raison de l’inscription d’un transfert conforme à un endossement ou à des instructions valides si le titulaire des droits sur la valeur n’a pas, dans le délai qui lui était imparti, soit obtenu un jugement interdisant à l’émetteur d’inscrire le transfert, soit fourni la sûreté demandée par l’émetteur.

2008, c. 20, a. 93.