T-11.002 - Loi sur le transfert de valeurs mobilières et l’obtention de titres intermédiés

Article 70 Versions de la disposition

2009-01-01

70. Celui qui garantit la signature de l’endosseur d’un certificat de valeur mobilière garantit qu’au moment où elle a été apposée:

1°  la signature n’était ni falsifiée ni contrefaite;

2°  le signataire était le titulaire des droits sur la valeur mobilière ou, si la signature est celle d’un représentant de celui-ci, que ce représentant avait le pouvoir d’agir pour le compte du titulaire des droits;

3°  le signataire avait la capacité juridique.

2008, c. 20, a. 70.