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T-11.002 - Loi sur le transfert de valeurs mobilières et l’obtention de titres intermédiés

Article 68
Versions de la disposition

Texte complet
68. Le donneur d’instructions relatives à l’inscription du transfert d’une valeur mobilière sans certificat garantit à l’émetteur que les instructions sont valides et que, lors de la présentation de ces instructions, l’acquéreur aura droit à l’inscription du transfert.
2008, c. 20, a. 68.
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