Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

T-11.002 - Loi sur le transfert de valeurs mobilières et l’obtention de titres intermédiés

Article 63
Versions de la disposition

Texte complet
63. L’endossement d’un certificat de valeur mobilière au porteur peut constituer un avis de l’existence de revendications relativement à la valeur mobilière représentée par le certificat, mais ne porte pas autrement atteinte aux droits du détenteur du certificat.
2008, c. 20, a. 63.
© Gouvernement du Québec