Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-11.002 - Loi sur le transfert de valeurs mobilières et l’obtention de titres intermédiés

Article 62
Versions de la disposition

Texte complet
62. La livraison à l’acquéreur d’un certificat nominatif non endossé alors que son endossement est nécessaire emporte, à l’égard de celui qui livre le certificat, transfert de la valeur mobilière dès la livraison.
L’acquéreur ne devient cependant acquéreur protégé qu’au moment de l’endossement du certificat. Il a, en tout temps, le droit d’exiger cet endossement.
2008, c. 20, a. 62.
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