Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-11.002 - Loi sur le transfert de valeurs mobilières et l’obtention de titres intermédiés

Article 53
Versions de la disposition

Texte complet
53. L’acquéreur protégé acquiert ses droits libres de toute revendication.
L’acquéreur est protégé s’il a acquis ses droits à titre onéreux, s’il n’était avisé au moment de l’acquisition d’aucune revendication relativement à la valeur mobilière et s’il a la maîtrise de celle-ci.
2008, c. 20, a. 53.
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