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T-11.002 - Loi sur le transfert de valeurs mobilières et l’obtention de titres intermédiés

Article 51
Versions de la disposition

Texte complet
51. Une valeur mobilière sans certificat est considérée livrée à l’acquéreur dès que l’émetteur inscrit cet acquéreur comme en étant le détenteur lors de l’émission initiale ou de l’inscription du transfert, ou dès qu’une personne, autre qu’un intermédiaire en valeurs mobilières, en devient le détenteur inscrit pour le compte de l’acquéreur ou, étant auparavant devenue le détenteur inscrit de la valeur mobilière, reconnaît la détenir pour l’acquéreur.
2008, c. 20, a. 51.
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