T-11.002 - Loi sur le transfert de valeurs mobilières et l’obtention de titres intermédiés

Article 41 Versions de la disposition

2009-01-01

41. Le titulaire des droits sur une valeur mobilière ou un actif financier s’entend:

1°  dans le cas d’un endossement, de la personne mentionnée sur le certificat de valeur mobilière comme ayant droit à la valeur mobilière ou désignée comme y ayant droit en vertu d’un endossement nominatif valide;

2°  dans le cas d’instructions, du détenteur inscrit d’une valeur mobilière sans certificat;

3°  dans le cas d’un ordre, du titulaire d’un titre intermédié sur l’actif financier.

2008, c. 20, a. 41.