T-11.002 - Loi sur le transfert de valeurs mobilières et l’obtention de titres intermédiés

Article 39 Versions de la disposition

2009-01-01

39. Les endossements ou instructions concernant des valeurs mobilières, de même que les ordres relatifs à des actifs financiers, servent à opérer le transfert ou à obtenir le rachat de ces valeurs ou actifs.

On entend par:

«endossement», l’apposition d’une signature, seule ou assortie d’autres mots, sur un certificat de valeur mobilière nominatif ou sur un document distinct en vue d’opérer le transfert ou d’obtenir le rachat de la valeur mobilière;

«instructions», les indications données à un émetteur, au moyen d’un avis qui lui est communiqué à cette fin, lui enjoignant de procéder à l’inscription du transfert d’une valeur mobilière sans certificat ou au rachat d’une telle valeur;

«ordres relatifs à des actifs financiers» ou «ordres», les indications données à un intermédiaire en valeurs mobilières, au moyen d’un avis qui lui est communiqué à cette fin, lui enjoignant de procéder au transfert ou au rachat d’un actif financier faisant l’objet d’un titre intermédié.

2008, c. 20, a. 39.