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T-11.002 - Loi sur le transfert de valeurs mobilières et l’obtention de titres intermédiés

Article 38
Versions de la disposition

Texte complet
38. Un certificat revêtu des signatures nécessaires pour l’émission ou le transfert d’une valeur mobilière mais qui est incomplet à tout autre égard peut être complété par toute personne qui y est autorisée. Si le certificat est incorrectement complété, il produit néanmoins ses effets en faveur de l’acquéreur à titre onéreux de droits sur la valeur qui n’était pas avisé de ce fait.
Un certificat irrégulièrement ou frauduleusement modifié ne peut produire d’effets que conformément à ses modalités initiales.
2008, c. 20, a. 38.
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