Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-11.002 - Loi sur le transfert de valeurs mobilières et l’obtention de titres intermédiés

Article 175
Versions de la disposition

Texte complet
175. Les dispositions de la présente loi sont applicables aux hypothèques visées par les articles 173 et 174, notamment quant à leur publicité ou quant au rang qu’elles ont entre elles ou par rapport à d’autres hypothèques portant sur les mêmes valeurs ou titres.
2008, c. 20, a. 175.
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