Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-11.002 - Loi sur le transfert de valeurs mobilières et l’obtention de titres intermédiés

Article 121
Versions de la disposition

Texte complet
121. L’intermédiaire en valeurs mobilières qui transfère un actif financier sur le fondement d’ordres non valides est tenu de rétablir un titre intermédié en faveur du titulaire antérieur et de lui verser ou créditer les paiements, dividendes ou autres distributions qu’il n’a pas reçus par suite du transfert fautif.
2008, c. 20, a. 121.
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