T-11.002 - Loi sur le transfert de valeurs mobilières et l’obtention de titres intermédiés

Article 11 Versions de la disposition

2009-01-01

11. Nonobstant les conditions prévues par l’article 10, les actions ou titres de participation émis par une société par actions sont des valeurs mobilières, de même que les titres de participation dans une fiducie. Le sont également les actions, parts ou titres de participation semblables, autres que les contrats d’assurance ou de rentes pratiqués par un assureur, émis par un organisme de placement collectif au sens de la Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1.1).

2008, c. 20, a. 11.