Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-11.001 - Loi sur le traitement des élus municipaux

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. Après la présentation du projet de règlement, le greffier ou greffier-trésorier donne, conformément à la loi qui régit la municipalité, un avis public qui contient, outre un résumé du projet comprenant les mentions prévues à l’article 8, la mention de la date, de l’heure et du lieu de la séance où est prévue l’adoption du règlement, la mention de chaque rémunération actuelle dont la modification est proposée et, dans le cas où l’allocation de dépenses d’un membre du conseil serait modifiée par l’effet du changement de sa rémunération, la mention de ses allocations actuelle et projetée.
Cet avis doit être publié au moins 21 jours avant cette séance.
En plus d’être affiché, l’avis donné par le greffier-trésorier d’une municipalité régionale de comté est publié, dans le même délai, dans un journal diffusé sur le territoire de celle-ci.
1988, c. 30, a. 9; 1996, c. 27, a. 158; 2017, c. 13, a. 216; 2021, c. 31, a. 132.
9. Après la présentation du projet de règlement, le greffier ou secrétaire-trésorier donne, conformément à la loi qui régit la municipalité, un avis public qui contient, outre un résumé du projet comprenant les mentions prévues à l’article 8, la mention de la date, de l’heure et du lieu de la séance où est prévue l’adoption du règlement, la mention de chaque rémunération actuelle dont la modification est proposée et, dans le cas où l’allocation de dépenses d’un membre du conseil serait modifiée par l’effet du changement de sa rémunération, la mention de ses allocations actuelle et projetée.
Cet avis doit être publié au moins 21 jours avant cette séance.
En plus d’être affiché, l’avis donné par le secrétaire-trésorier d’une municipalité régionale de comté est publié, dans le même délai, dans un journal diffusé sur le territoire de celle-ci.
1988, c. 30, a. 9; 1996, c. 27, a. 158; 2017, c. 13, a. 216.
9. Après la présentation du projet de règlement, le greffier ou secrétaire-trésorier donne, conformément à la loi qui régit la municipalité, un avis public qui contient, outre un résumé du projet comprenant les mentions prévues à l’article 8, la mention de la date, de l’heure et du lieu de la séance où est prévue l’adoption du règlement, la mention de chaque rémunération de base ou additionnelle actuelle dont la modification est proposée et, dans le cas où l’allocation de dépenses d’un membre du conseil serait modifiée par l’effet du changement de sa rémunération, la mention de ses allocations actuelle et projetée.
Cet avis doit être publié au moins 21 jours avant cette séance.
En plus d’être affiché, l’avis donné par le secrétaire-trésorier d’une municipalité régionale de comté est publié, dans le même délai, dans un journal diffusé sur le territoire de celle-ci.
1988, c. 30, a. 9; 1996, c. 27, a. 158.
9. Après la présentation du projet de règlement, le greffier ou secrétaire-trésorier donne, conformément à la loi qui régit la municipalité, un avis public qui contient, outre un résumé du projet comprenant les mentions prévues à l’article 8, la mention de la date, de l’heure et du lieu de la séance où est prévue l’adoption du règlement.
Cet avis doit être publié au moins 21 jours avant cette séance.
1988, c. 30, a. 9.
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