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T-11.001 - Loi sur le traitement des élus municipaux

Article 65
Versions de la disposition

Texte complet
65. Tout membre du conseil d’une municipalité qui, en vertu de l’article 115 du chapitre 16 des lois de 1980, a le droit de recevoir à titre de dédommagement d’une partie des dépenses inhérentes à sa fonction un montant supérieur à celui prévu à l’article 22 de la présente loi peut continuer de recevoir ce montant comme allocation de dépenses, tant qu’il occupe son poste. Le deuxième alinéa de l’article 64 s’applique à ce membre.
1988, c. 30, a. 65.
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