Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-11.001 - Loi sur le traitement des élus municipaux
Article 60
Versions de la disposition
60. Tout règlement, toute résolution et tout décret pris en vertu d’une disposition abrogée par la présente loi et en vigueur le 16 juin 1988 demeurent en vigueur jusqu’à ce qu’ils soient abrogés ou remplacés en vertu de la présente loi.
Ils sont réputés avoir été pris en vertu de la disposition correspondante de la présente loi.
