Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-11.001 - Loi sur le traitement des élus municipaux

Article 32.1
Versions de la disposition

Texte complet
32.1. (Abrogé).
2004, c. 20, a. 207; 2005, c. 28, a. 142.
32.1. Le gouvernement peut, par règlement, fixer le montant annuel maximal du total des allocations de dépenses que peut recevoir tout membre du conseil d’une municipalité pour l’ensemble de ses fonctions au sein de la municipalité, d’un organisme mandataire de celle-ci ou d’un organisme supramunicipal.
2004, c. 20, a. 207.
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