Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-11.001 - Loi sur le traitement des élus municipaux

Article 31.5.6
Versions de la disposition

Texte complet
31.5.6. Lorsque le présent chapitre a commencé à s’appliquer à une municipalité, il continue à s’y appliquer même si sa population devient inférieure à 20 000 habitants.
Toutefois, le conseil de la municipalité peut, par une résolution adoptée à la majorité des deux tiers des voix de ses membres, mettre fin à l’application du présent chapitre. Le droit au remboursement des dépenses de recherche et de soutien cesse le 31 décembre de l’exercice financier durant lequel la décision a été prise.
Le présent chapitre redevient applicable lorsque la population de la municipalité atteint de nouveau 20 000 habitants.
2016, c. 17, a. 130.
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