T-11.001 - Loi sur le traitement des élus municipaux

Article 31.5.3 Versions de la disposition

2017-01-01

31.5.3. Dans le cas de l’agglomération de Montréal, la partie du budget de la municipalité centrale qui relève du conseil d’agglomération doit comprendre un crédit pour le versement aux membres de ce conseil, à l’exception du maire de la municipalité centrale, de sommes destinées au remboursement des dépenses de recherche et de soutien conformes au règlement pris en vertu de l’article 31.5.1.

Ce crédit doit être égal ou supérieur à 1/60 de 1% du total des autres crédits prévus à cette partie de budget.

On établit le montant des sommes visées au premier alinéa en divisant également le crédit entre tous les membres du conseil d’agglomération, à l’exception du maire de la municipalité centrale.

Les sommes établies, en vertu de l’article 31.5.2, pour un conseiller du conseil ordinaire de la municipalité centrale qui est un membre du conseil d’agglomération doivent être réduites des sommes établies à son égard en vertu du présent article et le budget de la municipalité centrale doit être ajusté pour tenir compte de cette réduction.

2016, c. 17, a. 130.