Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-11.001 - Loi sur le traitement des élus municipaux

Article 31.3
Versions de la disposition

Texte complet
31.3. Pour l’application des articles 30.1 et 31, toute personne admissible au programme de compensation prévu à l’article 233 de la Loi portant réforme de l’organisation territoriale municipale des régions métropolitaines de Montréal, de Québec et de l’Outaouais (2000, chapitre 56) ou à un programme de compensation analogue établi par un décret visé à l’article 125.27 de la Loi sur l’organisation territoriale municipale (chapitre O-9) est réputée ne cesser d’être membre du conseil de l’ancienne municipalité qu’à la fin de la période couverte par le programme.
2001, c. 71, a. 1.
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