Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

T-11.001 - Loi sur le traitement des élus municipaux

Article 31.2
Versions de la disposition

Texte complet
31.2. Pour l’application des articles 31.3 à 31.5, on entend par:
1°  «ancienne municipalité» : la municipalité locale qui, immédiatement avant l’entrée en vigueur d’un regroupement ou d’une annexion totale, avait compétence sur un territoire regroupé ou annexé;
2°  «nouvelle municipalité» : la municipalité locale qui est issue du regroupement ou a effectué l’annexion.
2001, c. 71, a. 1; 2005, c. 50, a. 89.
31.2. Pour l’application des articles 31.3 à 31.6, on entend par:
1°  «ancienne municipalité» : la municipalité locale qui, immédiatement avant l’entrée en vigueur d’un regroupement ou d’une annexion totale, avait compétence sur un territoire regroupé ou annexé;
2°  «nouvelle municipalité» : la municipalité locale qui est issue du regroupement ou a effectué l’annexion.
2001, c. 71, a. 1.
© Gouvernement du Québec