T-11.001 - Loi sur le traitement des élus municipaux

Article 31.1.0.1 Versions de la disposition

2018-04-19

31.1.0.1. Le paiement de l’allocation de départ ou de l’allocation de transition est suspendu si la personne dont le mandat prend fin fait l’objet d’une demande en déclaration d’inhabilité ou d’une poursuite qui, en vertu de l’article 301 ou de l’article 302 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2), peut entraîner son inhabilité.

Le paiement peut être fait, le cas échéant, à la première des éventualités suivantes:

1°  à la date à laquelle le demandeur retire sa demande en déclaration d’inhabilité ou celle à laquelle le poursuivant arrête les procédures à l’égard de tous les chefs d’accusation compris dans la poursuite;

2°  à la date où le jugement acquittant la personne ou rejetant la demande en déclaration d’inhabilité est passé en force de chose jugée.

Dans ce cas, l’article 31.0.2 s’applique avec les adaptations nécessaires.

2018, c. 8, a. 240.