Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-11.001 - Loi sur le traitement des élus municipaux

Article 31.1
Versions de la disposition

Texte complet
31.1. Pour l’application des articles 30.1 et 31, une personne ne cesse pas d’être membre du conseil de la municipalité à l’expiration de son mandat lorsqu’elle est élue membre du conseil lors de l’élection après laquelle survient cette expiration et qu’elle prête dans le délai prévu le serment requis de toute personne élue.
1991, c. 78, a. 20.
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